Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Présentation de l’entreprise

 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations proposées par Celia Canin Conseil, entreprise individuelle spécialisée en éducation canine et accompagnement du chien et de son propriétaire.

Entreprise individuelle
Nom commercial : Celia Canin Conseil
Zone d’intervention principale : dans un rayon de 15 km autour de Forges-les-Bains.

Les présentes CGV sont consultables à tout moment sur le site internet de l’entreprise.

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2. Prestations proposées

Celia Canin Conseil propose notamment :

• des séances individuelles d’éducation canine,

• des cours collectifs,

• des balades collectives éducatives,

• des forfaits comprenant plusieurs séances

Les prestations sont réalisées sur rendez-vous uniquement.

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3. Réservation des prestations

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

La réservation devient effective après validation conjointe du rendez-vous entre le client et Celia Canin Conseil.

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4. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation.

Les prestations peuvent être proposées sous forme de forfaits.

Les prix sont exprimés en euros.

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5. Modalités de paiement

Les règlements peuvent être effectués par :

• espèces,

• chèque,

• virement bancaire,

• carte bancaire.

Le paiement peut être demandé  selon les modalités prévues lors de la signature du forfait.

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6. Conditions d’annulation et de report

Toute annulation ou demande de report doit être effectuée au minimum 48 heures avant le rendez-vous prévu.

En cas d’annulation hors délai (moins de 48 heures avant la séance), la séance sera considérée comme due et pourra être facturée intégralement.

En cas d’absence du client au rendez-vous sans information préalable, la prestation sera également due.

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7. Conditions spécifiques aux forfaits

Les forfaits sont personnels et ne peuvent être cédés à un tiers excepté à un autre chien de la même famille.

En cas d’interruption ou d’annulation d’un forfait à l’initiative du client, les séances déjà réalisées seront recalculées au tarif unitaire en vigueur.

La différence entre le montant du forfait réglé et le montant réel des séances effectuées au tarif unitaire pourra être facturée au client.

Les séances restantes non réalisées ne donneront lieu à aucun remboursement automatique.

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8. Déplacements et frais kilométriques

Les déplacements sont inclus dans un rayon de 15 km autour de Forges-les-Bains.

Au-delà, des frais kilométriques supplémentaires pourront être appliqués.
Le client en sera informé avant validation du rendez-vous.

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9. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes concernant son chien,

• signaler tout antécédent de morsure ou comportement agressif,

• présenter un chien identifié et à jour de ses obligations légales et sanitaires,

• utiliser un matériel adapté et sécurisé.

Le chien reste sous la responsabilité de son propriétaire durant toute la prestation.

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10. Responsabilité

Celia Canin Conseil est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.

Les résultats obtenus dépendent notamment :

• de l’implication du propriétaire,

• de la régularité du travail effectué,

• du comportement et de l’historique du chien.

La responsabilité de Celia Canin Conseil ne pourra être engagée en cas :

• d’accident causé par le chien,

• de non-respect des consignes données,

• ou d’utilisation inadaptée des conseils fournis.

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11. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, pour toute prestation réservée à distance, le client particulier dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours.

Toutefois, si le client demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour les prestations déjà réalisées.

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12. Protection des données personnelles

Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et de l’organisation des prestations.

Les données personnelles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers sans consentement.

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13. Médiation de la consommation

En cas de litige entre le client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

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14. Litiges et droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.